Informations légales
Version du 22 septembre 2026.
Mentions légales
- Éditeur
- DiagFroid est un service de FroidNow, exploité par CLIM FROID SERVICES, société par actions
simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le n° 910 892 413.
Siège : Bâtiment G, 92 Grande Rue Charles de Gaulle, 91250 Saintry-sur-Seine.
TVA intracommunautaire : FR41 910 892 413. - Directeur de la publication
- M. Chakib BOUICHE, Président.
- Contact
- contact@froidnow.fr
- Hébergeur
- Netlify, Inc. — 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis.
Les textes, les outils de calcul, les tables et l'interface de DiagFroid sont protégés. Toute reproduction en dehors de l'usage normal du service est interdite sans accord écrit de l'éditeur.
Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Le service, et à qui il s'adresse
DiagFroid est un outil d'aide au diagnostic et de gestion des interventions pour les professionnels du froid et de la climatisation. Il est réservé aux professionnels, qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.
2. Kelvin est une intelligence artificielle
Kelvin, l'assistant de DiagFroid, est une intelligence artificielle. Ses réponses sont produites automatiquement : elles peuvent être incomplètes ou fausses. Les surchauffes, sous-refroidissements et familles de panne sont calculés par l'outil à partir des relevés saisis ; les codes défaut proviennent de tables constructeur, et l'outil dit quand un code n'y figure pas.
DiagFroid est une aide : il ne remplace ni le jugement, ni les mesures, ni la notice du constructeur. Le technicien reste seul responsable de ses gestes, des interventions qu'il réalise, de la sécurité sur le site et du respect de la réglementation (fluides frigorigènes, électricité, équipements sous pression).
3. Les offres et leur prix
| Offre | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Les outils de terrain et un crédit d'essai de Kelvin. |
| Essentiel | 20 € TTC par mois | Plus de crédit Kelvin et la recherche de codes défaut. |
| Pro | 49,99 € TTC par mois | Encore plus de crédit, les interventions, le carnet de machines, les rapports, PV et fiches CERFA, la signature du client à l'écran. |
Le crédit Kelvin est un volume d'usage inclus dans l'offre, renouvelé à chaque période. Il n'a aucune valeur monétaire : il ne s'achète pas séparément, ne se reporte pas, ne se rembourse pas et ne se cède pas. Un plafond quotidien d'utilisation s'applique à toutes les offres pour prévenir les abus.
4. Paiement et facturation
Les abonnements se paient par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, chaque mois à la date anniversaire de la souscription. DiagFroid n'a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont disponibles depuis le bouton « Abonnement ».
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
5. Changer d'offre, résilier
L'abonnement est sans engagement. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure et la résiliation se font à tout moment, depuis « Abonnement » puis « Gérer mon abonnement », et prennent effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès est conservé. La période en cours n'est pas remboursée.
6. Les documents produits (offre Pro)
DiagFroid produit des rapports d'intervention, des procès-verbaux de mise en service, des rapports d'entretien et la fiche d'intervention CERFA 15497*04. La fiche CERFA est le formulaire officiel ; elle porte le nom et le numéro d'attestation de capacité de l'abonné, qui en est l'auteur et le responsable. L'abonné vérifie chaque document avant de le faire signer : ce qui est pré-rempli depuis une conversation avec Kelvin doit être relu, et ce qui n'a pas été dit reste vide.
La signature tracée à l'écran est une signature électronique simple (article 1367 du Code civil) : elle est imprimée avec le nom, la qualité du signataire, la date et l'heure, et le document signé n'est plus modifiable. La fiche d'intervention peut être établie sous forme électronique (article R543-83 du Code de l'environnement). La conservation des fiches pendant 5 ans (article R543-82) incombe à l'opérateur et au détenteur : DiagFroid les garde tant qu'elles ne sont pas supprimées, et chacun peut les exporter à tout moment.
7. Les données de l'abonné
Les clients, machines, interventions et documents saisis appartiennent à l'abonné. Il peut les exporter et les effacer à tout moment depuis Mon atelier, Entreprise, « Exporter ou effacer mes données ». Pour ces données, CLIM FROID SERVICES agit comme sous-traitant de l'abonné (voir Données de tes clients).
8. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni en l'état et accessible en continu dans la mesure du possible ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire. Les outils de calcul fonctionnent sans réseau. La responsabilité de l'éditeur, si elle est engagée, est limitée au montant payé par l'abonné au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.
9. Suspension
Un compte peut être suspendu en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes conditions. L'abonné en est informé et peut contester par écrit à contact@froidnow.fr ; sa demande est examinée par une personne.
10. Modification des conditions, droit applicable
Toute modification des conditions est annoncée avant d'entrer en vigueur ; l'abonné qui la refuse peut résilier sans frais. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents sont saisis.
Politique de confidentialité
Responsable du traitement : CLIM FROID SERVICES (coordonnées ci-dessus). Pour toute question ou pour exercer tes droits : contact@froidnow.fr.
Ce qui est traité, pourquoi, et combien de temps
| Données | Pourquoi | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Adresse e-mail, identifiant de compte | Te connecter | Contrat | Tant que le compte existe |
| Abonnement, factures (la carte reste chez Stripe) | Encaisser l'abonnement | Contrat, obligation comptable | 10 ans pour les pièces comptables |
| Tes conversations avec Kelvin, tes photos de contexte et de plaque | Produire les réponses de Kelvin | Contrat | Conversations : gardées sur ton appareil ; photos : non conservées. Une conversation rattachée à une intervention (Pro) est conservée avec elle. |
| Ta fiche entreprise (raison sociale, SIRET, n° d'attestation…) ; ton logo reste sur ton appareil | Imprimer tes documents | Contrat | Tant que le compte existe |
| Ton carnet (Pro) : clients, machines, interventions, documents et signatures | Le service du carnet | Contrat — CLIM FROID SERVICES est ton sous-traitant | Jusqu'à ce que tu les effaces ou demandes la suppression du compte |
| Tes retours « ça a donné quoi ? » (machine et panne ; e-mails et téléphones retirés) | Améliorer Kelvin, sous forme anonymisée | Intérêt légitime (tu peux t'y opposer) | Les 5 derniers sur ton compte |
| Ta consommation de crédit ; deux compteurs de l'encart FroidNow (affiché, cliqué) | Appliquer ton offre ; mesurer l'intérêt de l'encart | Contrat ; intérêt légitime | Tant que le compte existe |
Aucun contenu de diagnostic n'est transmis à FroidNow, et aucune donnée n'est vendue ni utilisée pour de la publicité.
Qui les reçoit
- Clerk, Inc. (États-Unis) — connexion et comptes.
- Stripe — paiement ; certifié au cadre de protection des données UE–États-Unis.
- Anthropic — le modèle d'IA qui produit les réponses de Kelvin ; transferts encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Anthropic s'engage à ne pas entraîner ses modèles sur ce que tu envoies.
- Netlify, Inc. (États-Unis) — hébergement du site ; certifié au cadre de protection des données UE–États-Unis.
- Supabase — base de données du carnet ; transferts encadrés par les clauses contractuelles types.
Cookies et stockage local
DiagFroid n'utilise aucun traceur publicitaire ni de mesure d'audience. Seuls sont utilisés les cookies de connexion et le stockage de ton navigateur (tes conversations, tes préférences, ton logo), strictement nécessaires au fonctionnement du service : ils ne demandent pas de consentement.
Tes droits
Tu peux accéder à tes données, les rectifier, les effacer, les récupérer, limiter leur traitement ou t'y opposer, en écrivant à contact@froidnow.fr. Ton carnet s'exporte et s'efface aussi directement depuis Mon atelier. Tu peux saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Données de tes clients — engagements de sous-traitant
Quand tu enregistres tes clients dans le carnet, tu es responsable de ce traitement ; CLIM FROID SERVICES agit pour ton compte, comme sous-traitant (article 28 du RGPD), et s'engage à :
- Objet et durée : tenir ton carnet (clients, machines, interventions, documents, signatures) pendant la durée de ton abonnement, pour la seule finalité du service ;
- Personnes et données : tes clients et leurs contacts — raison sociale, nom, téléphone, e-mail, adresse, nom, qualité et signature des signataires ;
- ne traiter ces données que sur tes instructions — c'est-à-dire l'usage que tu fais du service — et jamais pour son propre compte ;
- en assurer la confidentialité et la sécurité : liaisons chiffrées, séparation stricte entre abonnés, accès réservé ;
- ne faire appel qu'aux sous-traitants listés ci-dessus (Supabase pour la base, Netlify pour l'hébergement, Anthropic lorsque tu transmets une machine ou une intervention à Kelvin), et t'informer avant tout changement ;
- t'aider à répondre aux demandes de tes clients et te prévenir sans délai d'une violation de données ;
- à la fin du service, effacer ces données ou te les rendre : l'export et l'effacement sont disponibles à tout moment depuis Mon atelier ;
- tenir à ta disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.